Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 107 - Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Rémunération et remboursement

9Les membres de la Commission peuvent être rémunérés pour leurs services et sont remboursés de leurs frais au taux règlementaire.

1999, ch. A-5.3, art. 9

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Rémunération et remboursement

9Les membres de la Commission peuvent être rémunérés pour leurs services et sont remboursés de leurs frais au taux règlementaire.

1999, ch. A-5.3, art. 9

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